La vente forcée d'un bien immeuble à la barre du tribunal

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Lorsqu'une personne ne parvient pas à faire face à ses dettes, il est possible qu'un créancier provoque la vente judiciaire de l'immeuble qu'il possède.

Soit le bien est vendu amiablement sur autorisation du juge, soit la vente forcée du bien est menée à son terme à la barre.

Dans cette dernière procédure, qui nous intéresse, le créancier poursuivant aura tout intérêt à ce que le prix de vente soit le plus élevé possible.

  • La publicité
Le créancier doit procéder aux formalités de publicité dans un délai compris entre 1 et 2 mois avant le jour des enchères.

Un avis de vente déposés au greffe du juge de l'exécution et un second dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit comporter un certain nombre de mentions (les identités du créancier poursuivant, de son avocat, la désignation de l'immeuble saisi, les date et heure de visite et d'audience, les modalités de consultation du cahier des ventes et la nécessité d'enchérir par ministère d'avocat du barreau du tribunal du lieu de vente). Un avis simplifié est également affiché à l'entrée ou en limite de l'immeuble saisi.


Ces formalités représentent un minimum et d'autres moyens de publicité sont bien évidemment possibles, y compris après la vente pour provoquer une éventuelle surenchère.

  • La capacité de l'enchérisseur
1/ Cas d'une personne physique

Toute personne qui a la capacité de disposer peut se porter enchérisseur à condition de justifier de garanties de paiement.

Il existe cependant des incompatibilités, notamment pour le débiteur saisi ou les auxiliaires de justice étant intervenu dans la procédure ou les magistrats de la juridiction concernée par la vente, y compris par personne interposée.

2/ Cas d'une personne morale

Il n'est possible d'acquérir un bien, pour une personne morale, que si cette acquisition entre dans son objet social.
  • La visite des lieux

Elle est l'occasion de se faire une idée plus précise et concrète de l'état du bien vendu. En présence du débiteur dont le bien est saisi, elle peut aussi permettre de lui poser un certain nombre de questions (notamment si le bien est vendu occupé, de lui demander s'il a déjà prévu de se reloger).

  • L'audience d'adjudication

Le juge rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixé, selon le cas, dans le cahier des conditions de vente ou par la décision judiciaire qui en a modifié le montant à la requête du débiteur . Les enchères sont pures et simples, ne peuvent être portées sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.

Seul un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie peut enchérir et il ne peut le faire que pour une personne.

Il doit se faire remettre, avant la vente et conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente, un chèque de banque de 10 % de la mise à prix à l'ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations ou une caution bancaire irrévocable, d'un montant qui ne peut être inférieur à 3 000 €.

L'avocat doit également pouvoir vérifier un certain nombre d'informations sur son mandant (notamment, son identité, sa qualité de marchand de biens, son régime matrimonial, ...).

  • La surenchère

A l'issue de l'audience, il est possible qu'une surenchère soit faite. Dès lors, une nouvelle audience a lieu.